COÛTS DES SOINS DENTAIRES

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Prestations obligatoires pour les transplantés

Les personnes immunosupprimées ont droit au remboursement de prestations dentaires. Ces prestations sont les suivantes:

  • Remboursement du deuxième passage annuel à l’examen dentaire et chez l’hygiéniste.

Le premier passage n’est pas remboursé, car il devrait être entrepris par tout le monde.

  • Remboursement de traitements dentaires lors d’inflammations ou autres lésions semblables.

Les dommages dus aux caries ne sont pas remboursés, puisque un examen dentaire et un nettoyage par l’hygiéniste sont

remboursés par semestre.

Ces prestations s’appuient sur les lois et arrêtés suivants :

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994 (Etat le 1er mars 2014)

Art. 31 Soins dentaires

1L’assurance obligatoire des soins prend en charge le coût des soins dentaires :

  1. s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication
  2. s’ils sont occasionnés par une autre maladie grave ou ses séquelles, ou
  3. s’ils sont nécessaires pour traiter une maladie grave ou ses séquelles.

Elle prend aussi en charge les coûts du traitement de lésions du système de la mastication causées par un accident selon

les art. 1, al. 2, et. b1.

1Actuellement «art. 1a al. 2 let. b».

Art. 1a Champ d’application

1La loi fédérale fixe les prestations de l’assurance de base dont le règlement est préétabli. L’assurance sociale comprend

l’assurance maladie obligatoire ainsi qu’une assurance indemnité journalière facultative.

2L’assurance maladie sociale apporte des prestations lors d’un accident, en l’absence d’une assurance-accidents.

Arrêté du DFI sur les prestations obligatoires de l’assurance maladie du 29.09.1995 (état du 01.07. 2014)

Art. 19 Soins dentaires

L’assurance prend en charge les soins dentaires nécessaires pour réaliser et garantir les traitements médicaux (art. 31, al. 1,

let. c, LAMal3):

  1. lors d’interventions qui nécessiteront un traitement immuno-suppresseur.

COÛTS DES SOINS DENTAIRES

 

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